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Acquisition d'oeuvres d'Art

Fiscalité mode d'emploi 

1/ Acheter une oeuvre d'art
2/ L'exposer dans un lieu ouvert au public pendant 5 ans
3/ Enregistrer son prix dans un compte d'actifs immobilisés
4/ Déduire ce prix du résultat imposable dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaire (art. 238b du CGI), avec la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants en cas de dépassement de ce seuil).

TECHNIQUEMENT : Selon l'article 238 bis A et B du code général des impôts et la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 qui le modifie, une entreprise peut donc investir dans l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants et en les exposant, elle peut prétendre à des déductions fiscales. 

Pour cela, les entreprises qui acquièrent des œuvres originales doivent les inscrire à un compte d’actif immobilisé. Elles pourront ainsi déduire une somme égale au prix d’acquisition du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales. La déduction ne pourra cependant pas excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.

Pendant cinq ans, les œuvres acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public, aux salariés ou aux clients de l’entreprise. Cependant, l’exposition ne doit pas avoir lieu dans des bureaux personnels.

En cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

L'oeuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'oeuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.

Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.

L'inscription de l'oeuvre à un compte d'actif immobilier exclut bien sûr les oeuvres acquises en vue de revente et donc les professionnels de l'Art.

La cession de l'oeuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l'oeuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.

 

 

EN BREF :

Une entreprise peut dans la limite de 0,5% de son chiffre d'affaires, déduire le prix d'une œuvre acquise de ses bénéfices imposables par tranches annuelles égales pendant 5 ans. 

 

 

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